Metre_pliant

C’est un mesurage de la surface privative obligatoire pour tout lot de copropriété supérieur à 8m².

Il s’agit de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret n°97-532 du 23 mai 1997 qui vise à assurer l’information de l’acquéreur quant à la superficie d’un lot.

Le contrat de vente doit impérativement mentionner cette surface. C’est la raison pour laquelle votre notaire exigera ce document comme diagnostic obligatoire au même titre que le DPE.

Les surfaces ne faisant pas partie de la Loi Carrez sont :

Les murs, les cloisons, les marches, les escaliers, les embrasures, les parties de locaux de hauteur inférieur à 1,80m, les caves, les garages, les lots de moins de 8m²…etc.